Article 1 : Dispositions Générales

1.1 La Société
La société Gaillon Elec est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Evreux B 921 547 097 dont le siège social est sis au 11 rue du Queneau, 27400 La Haye Malherbe.

1.2 Objet de la Prestation de Réparation à Domicile
Gaillon Elec est spécialisée dans la réparation à domicile de produits de gros électroménager, qu’ils soient en pose libre ou encastrables (Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Réfrigérateur, Congélateur, Cuisinière, Four, table de cuisson et hotte). Ces interventions sont réalisées par ses techniciens ou par des partenaires sélectionnés et reconnus. La société Gaillon Elec intervient sur l’ensemble du territoire national.

1.3 Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « Conditions Générales ») sont établies par Gaillon Elec. Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre Gaillon Elec et son client dans le cadre de l’activité de réparation. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa demande d’intervention.

1.4 Modification de ces Conditions Générales
Gaillon Elec se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, notamment pour se conformer à d’éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service

2.1 Réparation
Pour la réparation des appareils, Gaillon Elec, par l’intermédiaire de ses équipes, présentera un devis au client, qui devra être validé avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Une tarification forfaitaire simple est proposée, permettant au client de connaître le montant initial à acquitter :

Forfait unique comprenant :

• Le déplacement du technicien au domicile du client.
• La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces) jusqu’à 0,5h.
• En supplément :
  • Un devis détaillé pour la réparation de la panne avec pièces.
  • Chaque quart d’heure supplémentaire passé au domicile du client est facturable.

Toutes les prestations sont garanties 3 mois, pièces et main d'œuvre incluses. En cas de réclamation sous garantie, l'appareil doit être déposé directement à l'adresse de la société.

Si, lors de son intervention, le technicien découvre que l’appareil est techniquement non réparable ou si le devis est refusé par le client, le forfait réglé en acompte sera intégralement dû. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée dans ces cas.

Article 3 : Dispositions Protectrices du Consommateur / Droit de Rétractation

3.1 Rappel des Textes Légaux
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour le cas échéant. Ce délai commence à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les services. Si les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, ce délai est porté à trois mois. Lorsque les informations sont fournies dans ce délai de trois mois, le délai de rétractation est de quatorze jours à partir de cette fourniture. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3.2 Exercice du Droit de Rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil. Toute rétractation doit être exercée auprès du Service Clients de Gaillon Elec par :

• Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse société [email protected], en précisant « Rétractation » dans l’objet.
• Courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du siège social.

Le client est averti que l’exercice de ce droit par courrier électronique peut entraîner le non-traitement de la demande en cas d’erreur dans l’adressage du message.

Article 4 : Dépôt d'Électroménager

4.1 Dépôt et État des Appareils
Tout appareil électroménager déposé auprès de la société Gaillon Elec est présumé hors service (HS) et nécessitant une réparation. La société Gaillon Elec n'est pas responsable des défaillances ou dommages préexistants, tels que des composants déjà endommagés (ex : dalle HS, moteur brûlé, circuits endommagés, etc.).

4.2 Inspection et Diagnostic
Lors de la réception d’un appareil, les techniciens de Gaillon Elec effectueront une inspection initiale pour établir un diagnostic. Cependant, cette inspection ne constitue pas une garantie que l’appareil est réparable, ni que tous les dommages seront immédiatement identifiés. Le diagnostic précis et détaillé, y compris les coûts et la faisabilité des réparations, sera communiqué au client après une évaluation approfondie.

4.3 Non-Responsabilité en Cas d'Appareil Non Réparable
Si un appareil est jugé non réparable après diagnostic approfondi (par exemple, une dalle fissurée irréparable, un moteur complètement grillé), Gaillon Elec ne pourra être tenu responsable de l'état de l'appareil déposé. En pareil cas, le client ne pourra prétendre à aucun recours contre la société Gaillon Elec pour les dommages ou la non-réparabilité de l’appareil. Le montant réglé pour le diagnostic et l’évaluation sera dû, même si aucune réparation n’est effectuée.

4.4 Clause de Non-Garantie
Gaillon Elec n'offre aucune garantie de résultat pour les appareils déposés en l'état HS. La responsabilité de la société se limite à fournir un diagnostic et une évaluation honnête de l’état de l’appareil, ainsi qu’une estimation des coûts de réparation le cas échéant.

4.5 Disposition des Appareils Non Réparables
En cas de non-réparabilité, le client est responsable de la récupération de son appareil. Si le client souhaite abandonner l’appareil non réparable, Gaillon Elec pourra procéder à son recyclage ou à sa mise au rebut, en conformité avec les normes environnementales en vigueur. Toute décision concernant la disposition de l’appareil doit être confirmée par écrit par le client.

4.6 Acceptation des Conditions
En déposant un appareil électroménager chez Gaillon Elec, le client accepte expressément les présentes conditions relatives au dépôt et à l'évaluation des appareils hors service.

Article 5 : Prix et Paiement

5.1 Le Prix
Les montants des différents forfaits sont mentionnés sur le site gaillonelec.com. Ils sont en euros, toutes taxes comprises, et peuvent évoluer sans préavis. Tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait sera facturé 11,46 HT soit 13,75 TTC € par quart d’heure supplémentaire. Les sommes versées par les clients sont définitivement acquises à Gaillon Elec sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires plus avantageuses sont proposées ultérieurement.

5.2 Modes de Paiement
Le règlement de la prestation s’effectuera directement auprès du technicien à la fin de son intervention, soit par carte bancaire (Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire.

Article 6 : Conditions d’Annulation et de Modification des Rendez-Vous

Le client peut modifier ou annuler un rendez-vous d’intervention sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de l’intervention. Si le client annule ou modifie le rendez-vous dans un délai inférieur à 24 heures, ou s’il est absent lors du rendez-vous, les frais de déplacement seront dus. Les frais de déplacement seront facturés au tarif en vigueur, consultable sur le site gaillonelec.com.

Article 7 : Exonération de Responsabilité et Force Majeure

Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Gaillon Elec ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes due au client, à un tiers imprévisible ou à un cas de force majeure.

Article 8 : Invalidité Partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 9 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de Gaillon Elec par courriel avec accusé de réception à [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social de Gaillon Elec.

Article 10 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, pour toute réclamation déjà déposée par écrit auprès du service clientèle de Gaillon Elec depuis moins d’un an et non satisfaite.

Article 11 : Politique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles

Gaillon Elec s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des interventions et des prestations de service. Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données, conformément au RGPD. Toute demande doit être adressée par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

Article 12 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Nous aimons notre travail et ce que nous faisons. C'est la raison pour laquelle nous nous levons chaque matin. Il nous permet de nous dépasser et de viser toujours plus haut à chaque nouveau défi rencontré.